DRC 4790 Droit des obligations : Formation et effets des contrats
3 units
Civil Law
Faculty of Law - Civil Law
Introduction à la théorie générale des obligations. Contrat : formation, contenu et effets. Principales règles applicables aux contrats de consommation. Présentation des règles d'interprétation. Le contrat assorti d'une modalité : terme et condition. Certaines autres sources de l'obligation : gestion d'affaires, réception de l'indu et enrichissement injustifié. Restitution des prestations.
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Requirements:
Les cours DRC 4790 , DRC 1514 ne peuvent être combinés pour l'obtention de crédits.
Previously Offered Terms:
Fall
English Equivalent:
All Professors
B Average (6.455)
Most Common: A- (23%)
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F
D
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