DRC 4776 Droit avancé des infractions criminelles et pénales
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Civil Law
Faculty of Law - Civil Law
Étude approfondie des principales infractions traitées dans les tribunaux de juridiction pénale et criminelle au Canada. Contexte sociojuridique entourant les infractions déclarées à la police et facteurs déterminants dans la décision de poursuivre certaines infractions pénales ou criminelles. Éléments constitutifs, moyens de défense, questions procédurales, fardeaux de preuve et peines associés à différentes infractions en contexte réglementaire et criminel : infractions liées à la paix et à l’ordre public; infractions routières; infractions contre l’administration de la justice; infractions contre la personne et les biens; infractions relatives aux armes à feu et aux drogues, etc.
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