DRC 2501 Droit de l'entreprise I
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Civil Law
Faculty of Law - Civil Law
Notion d'entreprise dans le Code civil du Québec. Formes juridiques d'organisation de l'entreprise. Publicité légale des entreprises. Entreprise individuelle. Société contractuelle. Société par actions : sources de cette branche du droit, notion de personnalité morale, voile corporatif, gouvernance, notions de base du capital-actions. Éléments de faillite.
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