CML 3762 Droit pénal approfondi
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Common Law
Faculty of Law - Common Law
Le cours aborde les questions relatives aux principes et règles juridiques qui gouvernent les moyens de défense (entre autre l'aliénation mentale, la provocation, la légitime défense, la contrainte, la nécessité et l'erreur); la responsabilité pénale des personnes morales (État, sociétés) et l'enquête policière (arrestation et détention, fouille, saisies et perquisitions, exclusion de la preuve collectée, etc.).
Components:
Lecture
Previously Offered Terms:
Winter
English Equivalent: