CML 3503 Droit municipal
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Common Law
Faculty of Law - Common Law
Étude des pouvoirs d'une municipalité, de la composition d'un conseil municipal, des responsabilités des représentants municipaux, de la validité et de la mise en vigueur des arrêtés en conseil, du rôle d'évaluation, de la taxe municipale et de l'expropriation.
Components:
Lecture
Previously Offered Terms:
Fall
Winter