DRC 4796 Droit international privé
3 crédits
Droit civil
Faculte de droit - Droit civil
Droit international privé. Méthodes de solution au conflit de lois. Détermination de la compétence internationale et de la loi applicable à un rapport international de droit privé (règles générales et particulières). Conditions de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères.
Volet:
Cours magistral
Exigences:
Les cours DRC 4796 , DRC 3501 ne peuvent être combinés pour l'obtention de crédits.
Terme proposées précédemment:
Automne
Hiver
Équivalent Anglais:
Tous Les Professeurs
Moyenne D+ (3.000)
Le plus fréquent: C (29%)
7 étudiants
F
D
C
B
A-
A+
Professeur Inconnus
Hiver 2022 - BV00
Moyenne D+ (3.000)
Le plus fréquent: C (29%)
7 étudiants
F
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B
A-
A+