DRC 4725 Élaboration des lois
3 crédits
Droit civil
Faculte de droit - Droit civil
Principes de l'interprétation juridique. Principaux moyens d'interprétation des lois. Notions de base sur le processus législatif. Éléments de rédaction législative.
Volet:
Cours magistral
Terme proposées précédemment:
Automne
Hiver