DCC 4508 Droit de la consommation
3 crédits
Droit (Certificat)
Faculte de droit - Droit civil
Problématique générale de la protection du consommateur et historique de la législation à ce sujet. Étude de la Loi sur la protection du consommateur et d'autres régimes législatifs semblables. L'accès à la justice pour le consommateur : les petites créances, le recours collectif, les modes alternatifs de résolution des conflits. Ce cours peut être combiné pour fins de crédits avec un cours de licence à créer.
Volet:
Cours magistral
Exigences:
Préalable : DCC 3501 .
Terme proposées précédemment:
Hiver
Équivalent Anglais: