CML 3712 Insolvabilité et faillite
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Common Law
Faculte de droit - Common Law
La législation concernant la mise sous séquestre, y compris les méthodes de désignation du séquestre, la réalisation des sûretés, les droits du débiteur et des tierces parties, la législation sur la liquidation de l'actif, y compris la faillite. Tout au long du cours, l'accent sera placé sur la relation entre les règles de droit pertinentes et des contextes commerciaux typiques, ainsi que sur le rôle du juriste dans ce domaine.
Volet:
Cours magistral
Terme proposées précédemment:
Automne