DRC 4797 Procédure civile I
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Civil Law
Faculty of Law - Civil Law
Compétence des tribunaux civils. Déroulement ordinaire de l'instance judiciaire. L'injonction interlocutoire et la saisie avant jugement. Déroulement du procès. L'accès à la justice, la répartition des coûts du procès et l'aide juridique. Exercices de rédaction de procédures écrites. Excercice de plaidoirie satisfaisant à l'exigence de Tribunal - école du programme de droit canadien.
Components:
Lecture
Requirements:
Réservé aux étudiants et étudiantes du Programme de droit canadien.
Previously Offered Terms:
Fall
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