DRC 4775 Procédure et preuve pénales
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Civil Law
Faculty of Law - Civil Law
Étude de la procédure criminelle, y compris la compétence des tribunaux en droit criminel, les pouvoirs policiers (détention, arrestation, fouille), les mandats (mandats de perquisition, mandats d’arrestation, mandats généraux, et autres), l’enquête sur mise en liberté, l’enquête préliminaire, la formation du jury, et le déroulement du procès. Droits constitutionnels applicables au processus pénal. Étude de la preuve pénale, incluant l’admissibilité de la preuve, la présentation de la preuve, les différents types de preuve (matérielle, directe, etc.), le ouï-dire, l’admissibilité des déclarations antérieures, les aveux et les confessions, et la preuve de moralité (la preuve de propension).
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