DRC 4594 Droit de la concurrence
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Civil Law
Faculty of Law - Civil Law
Évolution de la législation canadienne. Objectifs de la politique de concurrence au Canada. Rôle du droit dans la réglementation d’une économie de marché. Notions et théories économiques pertinentes. Champ d’application et administration de la Loi. Autorité et pouvoirs du Commissaire de la concurrence. Aspects juridiques et pratiques des divers moyens de mise en application de la Loi par le Bureau de la concurrence et les procureurs publics. Survol des modes d’enquête, des recours judiciaires, des sanctions et des ordonnances prévus à la Loi. Étude des règles de droit et du cadre analytique applicables aux principaux comportements visés par la Loi : infractions pénales de cartel; indications trompeuses ou frauduleuses; pratiques commerciales; contrôle des fusions et procédure de préavis. Enjeux internationaux du droit de la concurrence.
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