DRC 4582 Droit de l’immigration et de la citoyenneté
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Civil Law
Faculty of Law - Civil Law
Aspects constitutionnels, questions relatives à la Charte canadienne, aspects de droit international du droit canadien de l'immigration. Analyse des cadres législatif et institutionnel, règles et procédure du droit de l'immigration et de la citoyenneté au Canada. Catégories d'immigrants et de résidents temporaires et motifs d'interdictions de territoire. Détention et mesures de renvoi et de sursis. Acquisition, perte et droits rattachés à la citoyenneté.
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