DRC 4580 Droit des collectivités locales
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Civil Law
Faculty of Law - Civil Law
Organisation du territoire local. Fonctionnement de la démocratie locale. Statut des municipalités dans l’ordre constitutionnel canadien. Contrôle de validité des règlements municipaux et résolutions municipales. Normes de contrôle applicables aux municipalités. Principaux motifs de forme et de fond d’invalidité des règlements et résolutions. Principes généraux du partage des compétences entre les provinces et les administrations locales. Étude de certaines des compétences locales les plus importantes. Principaux outils juridiques et administratifs de développement et d’aménagement durable du territoire. Droits acquis. Responsabilité extracontractuelle des municipalités, conseillers et fonctionnaires municipaux. Déontologie des élus municipaux.
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