DRC 4554 Droit de la preuve civile
3 units
Civil Law
Faculty of Law - Civil Law
Exposé des règles encadrant la preuve des faits ‘matériels’ dans les matières civiles (par opposition aux matières criminelles ou administratives). Principes fondamentaux du droit judiciaire en matière civile. Objet de la preuve. Fardeaux et standards. Nature et force probante des différents moyens de preuve (témoignage, aveu, présomptions, élément matériel, écrits). Preuve technologique. Recevabilité des éléments et moyens de preuve (limites au témoignage, ouï-dire, etc.).
Components:
Lecture
Previously Offered Terms:
Fall
Winter
All Professors
B Average (5.971)
Most Common: B (20%)
822 students
F
D
C
B
A-
A+