DRC 4544 Naissance, transformation et fin des États
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Civil Law
Faculty of Law - Civil Law
La création des États : conditions en droit international pour la création de nouveaux États; rôle de la reconnaissance des autres États dans ce processus; conséquences de l’existence d’un nouvel État en droit international en matière de succession aux traités, obligations, contrats, dettes, et quant à la participation aux organisations internationales. Transformation des États : l’opérationnalisation des changements territoriaux en droit international; les conséquences juridiques des tels changements; les conséquences des changements internes au sein des États (guerre civile, rebellions, élections démocratiques). L’extinction des États : les raisons expliquant la disparition des États ; les différentes situations où un État cesse d’exister (unification, intégration, dissolution, etc.); les conséquences juridiques des tels changements.
Components:
Lecture
Previously Offered Terms:
Fall