DRC 1705 Droit constitutionnel : partage des compétences et fédéralisme canadien
3 units
Civil Law
Faculty of Law - Civil Law
Principes et doctrines du partage constitutionnel des compétences au Canada. Répartition des compétences législatives. Introduction aux principaux champs de compétence législative du Parlement et des assemblées législatives des provinces. Principes et méthodes applicables à la résolution des litiges en matière de partage des compétences législatives (principes de l’exclusivité et de l’exhaustivité des compétences; principes du fédéralisme coopératif, de la subsidiarité et de l’interprétation coordonnée des compétences; doctrines du caractère véritable des lois, des pouvoirs accessoires, de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale; pouvoir d’urgence et doctrine de l’intérêt national). Introduction aux droits linguistiques au Canada.
Components:
Lecture
Previously Offered Terms:
Winter
Organized
598 responses
4.35
/ 5
Clear Expectations
331 responses
4.37
/ 5
Learned a Lot
596 responses
4.41
/ 5
Recommend
268 responses
4.04
/ 5
Workload
267 responses
2.03
/ 5
Fair Assessments
598 responses