DRC 1508 Droit constitutionnel : principes fondamentaux
3 units
Civil Law
Faculty of Law - Civil Law
Introduction au droit public : fondements historiques, théoriques et constitutionnels. Étude de l’évolution du droit public au Canada et au Québec. Notion d’État, de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance judiciaire, de la souveraineté parlementaire, de la responsabilité ministérielle et de la loyauté et neutralité de la fonction publique, de la primauté du droit et de la suprématie de la Constitution. Droit constitutionnel : sources, principes, caractéristiques essentielles de l’État canadien. Introduction à l’étude du contrôle de constitutionnalité des lois et des actes de l’appareil gouvernemental.
Components:
Lecture
Previously Offered Terms:
Fall
Organized
851 responses
4.12
/ 5
Clear Expectations
350 responses
4.08
/ 5
Learned a Lot
851 responses
4.29
/ 5
Recommend
501 responses
3.78
/ 5
Workload
502 responses
2.41
/ 5
Fair Assessments
849 responses