DCL 7501 Réglementation du cybercommerce
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Law
Faculty of Law
Séminaire consacré à l'étude des défis juridiques que pose l'Internet en matière du droit commercial traditionnel. Les sujets à l'étude sont la propriété intellectuelle, les contrats en ligne, les signatures numériques, les impôts, la règlementation des valeurs mobilières et la prestation de services juridiques en ligne.
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