DCL 5523 Publicité des droits et propriété
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Law
Faculty of Law
Règles régissant la publicité des droits (domaines, modalités et effets de la publicité des droits, immatriculation des immeubles, radiation des droits). Initiation aux modes d'accès aux registres et aux documents à distance. Analyse de cas, dossiers pratiques et rédaction d'actes touchant principalement les domaines suivants : modalités du droit de propriété (copropriété et propriété superficiaire); démembrements du droit de propriété (emphytéose, usufruit, usage et servitudes) et publicité des droits.
Components:
Seminar
Previously Offered Terms:
Fall
English Equivalent:
Organized
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Clear Expectations
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