DCC 4508 Droit de la consommation
3 units
Law (Certificate)
Faculty of Law - Civil Law
Problématique générale de la protection du consommateur et historique de la législation à ce sujet. Étude de la Loi sur la protection du consommateur et d'autres régimes législatifs semblables. L'accès à la justice pour le consommateur : les petites créances, le recours collectif, les modes alternatifs de résolution des conflits. Ce cours peut être combiné pour fins de crédits avec un cours de licence à créer.
Components:
Lecture
Requirements:
Préalable : DCC 3501 .
Previously Offered Terms:
Winter
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