CML 3526 Droit des communications
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Common Law
Faculty of Law - Common Law
Étude du plan de réglementation des communications au Canada dans trois secteurs de l'industrie (télécommunications, radiodiffusion et câblodiffusion), en tenant compte des contraintes juridiques, politiques, administratives et pragmatiques. Parmi les thèmes à l'étude sont la compétence constitutionnelle, les politiques des agences investies d'un pouvoir de réglementation en matière de permis et de contrôle, plus particulièrement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; analyse futuriste du domaine à la lumière des nouvelles technologies.
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