CML 1613 Droit constitutionnel I
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Common Law
Faculty of Law - Common Law
Introduction à la Charte canadienne des droits et libertés, y compris les principes et techniques d interprétation; les exigences procédurales relatives au litige sous la Charte; la portée et l'application de la Charte; les limites aux droits protégés; la liberté d expression; le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; le droit à l'égalité; les droits linguistiques; et les recours.
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